Conditions Générales de Prestation de Services
Les présentes conditions encadrent l'ensemble des prestations réalisées par WezaNova pour ses clients. Elles s'appliquent à défaut de conditions particulières signées entre WezaNova et le Client.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») définissent les conditions dans lesquelles WezaNova, prestataire indépendant, fournit à ses clients (ci-après « le Client ») des services de conception, développement, intégration et accompagnement autour de sites web, d'applications mobiles et d'outils numériques sur mesure. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à la date de retour du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3.
Article 3 — Modalités financières
Un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant total est exigible à la signature du devis et conditionne le démarrage des travaux. Le solde, soit soixante pour cent (60 %), est payable à la livraison, avant mise en ligne ou remise des livrables finaux. Les paiements s'effectuent par virement bancaire, carte ou Mobile Money selon les moyens indiqués sur le devis. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des travaux et la facturation d'intérêts de retard au taux légal en vigueur.
Article 4 — Périmètre et demandes complémentaires
Le périmètre de la prestation est strictement défini par le devis accepté. Toute demande sortant de ce périmètre (nouvelle fonctionnalité, refonte, contenu additionnel, intégration tierce non prévue) fera l'objet d'un avenant chiffré séparément et n'entraînera pas de modification du devis initial sans accord écrit des deux parties.
Article 5 — Démarrage et exécution
Les travaux démarrent à réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (contenus, accès, chartes, validations). Les délais indiqués au devis sont fournis à titre indicatif et courent à compter de la mise à disposition complète de ces éléments. WezaNova s'engage à exécuter la prestation avec diligence, dans les règles de l'art.
Article 6 — Révisions
Sauf mention contraire au devis, la prestation inclut trois (3) tours de révisions à chaque étape clé validée (design, intégration, recette). Les révisions doivent être transmises de manière consolidée par le Client dans un délai raisonnable. Toute demande de révision au-delà des trois tours inclus fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire ou forfaitaire indiqué au devis.
Article 7 — Livraison
La livraison des fichiers, codes sources et accès s'effectue après paiement intégral de la prestation. Une recette est organisée avec le Client à réception des livrables. En l'absence de réserve écrite formulée dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la mise à disposition, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
Article 8 — Hébergement et nom de domaine
L'hébergement et le nom de domaine relèvent du choix et de la responsabilité du Client. WezaNova peut, sur demande, conseiller ou paramétrer un hébergement et un nom de domaine, mais n'agit pas en qualité d'hébergeur ni de bureau d'enregistrement. Les frais associés (abonnements, renouvellements) restent à la charge exclusive du Client.
Article 9 — Maintenance
La maintenance corrective et évolutive n'est pas incluse dans la prestation de conception initiale. Elle fait l'objet d'un devis séparé, sous forme de forfait mensuel, annuel ou à la demande, précisant le périmètre, les temps de réponse et le mode de facturation.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des livrables (créations graphiques, textes, code source spécifiquement développé) est cédé au Client à titre exclusif après paiement intégral de la prestation. WezaNova conserve la propriété des composants, briques logicielles, méthodes et savoir-faire préexistants, ainsi que le droit de citer le projet à titre de référence commerciale, sauf demande contraire écrite du Client.
Article 11 — Responsabilité
WezaNova est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée. WezaNova ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux subis par le Client ou des tiers.
Article 12 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données échangés dans le cadre de la prestation, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant les trois (3) années suivant son terme.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit belge (notamment coupures réseau prolongées, indisponibilité d'un service tiers critique, événements sanitaires, catastrophes naturelles). L'exécution des obligations est suspendue pour la durée de l'événement.
Article 14 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure adressée par écrit, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. L'acompte versé reste acquis à WezaNova à titre d'indemnisation forfaitaire du travail déjà réalisé. Toute prestation supplémentaire déjà exécutée sera facturée au prorata.
Article 15 — Régime de TVA
WezaNova bénéficie du régime de franchise de la taxe applicable aux entreprises en Belgique. En conséquence, la TVA n'est pas applicable — art. 56bis du Code de la TVA. Les prix affichés sur les devis et factures sont des prix nets, sans TVA.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGPS sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents.
Article 17 — Dispositions finales
Si l'une des stipulations des présentes CGPS était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour WezaNova de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGPS peuvent être mises à jour à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.